25 janvier 2021

Un décret prolonge l’aide exceptionnelle aux congés payés

Un décret prolonge la période de référence pour la prise en charge par l’Etat des 10 jours de congés payés par salarié. Mais sous certaines conditions.

Nouveau coup de pouce pour les entreprises les plus impactées par la crise économique du Covid. Un décret paru le 20 janvier 20201 prolonge la période de référence pour le dispositif de prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés accumulés au cours de la période d’inactivité par les salariés placés en chômage partiel. A l’origine, ces congés payés devaient impérativement être pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021. Le nouveau décret modifie la date du 20 janvier 2021 par celle du 31 janvier 2021. Désormais, pour les entreprises concernées, l’aide exceptionnelle s’applique donc aux salariés en congés payés entre le 1er et le 31 janvier 2021. Par ailleurs, le décret prolonge encore davantage le dispositif, aux congés payés (toujours dans la limite de 10 jours au plus) pris entre le 1^er février et le 7 mars 2021, en ajoutant une condition supplémentaire à celles déjà prévues : l’aide sera réservée aux entreprises ayant placé un ou plusieurs salariés en chômage partiel durant cette période.

Rappelons que pendant cette période, les périodes de congés, les salariés sont bien entendu payés à hauteur 100 % de leur rémunération habituelle (l’activité partielle n’assure elle que 84 % du salaire).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui ont été contraintes de fermer administrativement (totalement ou partiellement) au moins 140 jours au cours de l’année 2020, et demeurant fermées au début de l’année 2021. Sont donc notamment concernés les salles de sports, cafés, bars, restaurants et discothèques ainsi que les hôtels-restaurants.
Les entreprises non fermées administrativement mais directement impactées par la crise économique, à condition qu’elles aient enregistré une diminution au moins égale à 90 % de leur CAHT pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 puis entre le 17 octobre et le 31 décembre 2020. Sont notamment concernées par cette mesure de nombreux hôtels, traiteurs, organisateurs de réceptions…

A quel moment cette aide sera-t-elle versée ?

Le ministère du Travail a précisé que cette aide sera versée à partir de fin janvier, « sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement cinq) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021 ». L’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement de l’activité partielle, à savoir l’ASP : les salariés seront en congés payés et indemnisés de façon classique à ce titre par l’employeur, lequel percevra une aide égale à celle de l’activité partielle. La différence entre les deux montants sera supportée par l’entreprise.

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Les entreprises devront prendre à leur charge cette différence de 16 points entre les indemnités de chômage partiel et les indemnités de congés payés. Néanmoins, et afin de compenser ce surcoût, « elles bénéficieront d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payés ainsi versées aux salariés au titre des droits acquis pendant les périodes de chômage partiel », précise le GNI, syndicat représentatif de l’hôtellerie-restauration.

Le gouvernement vient de publier une fiche expliquant les conditions et démarches pour bénéficier de l’Aide exceptionnelle au titre des congés payés. Pour la consulter, cliquez ici.