Comment alléger la taxation des entreprises françaises ?

Augmentation de la TVA, surimposition des héritages, rehaussement de la fiscalité des revenus fonciers et financiers, mise à contribution des retraités les plus aisés… L’Union des entreprises de proximité a émis plusieurs pistes de réflexion pour augmenter les recettes de l’Etat, tout en allégeant la facture pour les entreprises et les travailleurs français. Des mesures fortes qui font néanmoins débat. Qu’en pensent les commerçants ?

Le financement de notre modèle social « repose beaucoup trop sur le travail ». Les mots choisis par Emmanuel Macron, lors de sa dernière intervention télévisuelle, ont fait réagir du côté des représentants du patronat, qui ne cessent de dénoncer ces dernières années la taxation jugée excessive des entreprises françaises.

Dans la lignée de cette intervention, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 3,4 millions de TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, a présenté un plan d’action pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs français. Avec comme proposition phare de supprimer la CSG-CRDS sur tous les revenus d’activité, en 5 ans. « Cela représente une revalorisation des revenus de tous les travailleurs – salariés, fonctionnaires, indépendants, libéraux, chefs d’entreprise – de 116 milliards d’euros par an. Combinée avec l’augmentation des revenus du travail au rythme (même faible) des 15 dernières années, cela représente une augmentation de salaire ou de rémunération nette de plus de 22% en cinq ans, pour les 28 millions de travailleurs en France », revendique l’U2P.

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Pour réaliser cette révolution tout en conservant un haut niveau de protection sociale, l’U2P préconise de recourir à plusieurs sources de financement de la protection sociale : solliciter la rente financière et immobilière, accroître la contribution des retraités les plus aisés, augmenter la taxation des « gros héritages », ou encore réviser les taux de TVA. Des propositions fortes qui suscitent néanmoins le débat. Qu’en pensent les commerçants ?

Taxer la rente financière et immobilière

Première proposition de l’U2P pour compenser la suppression de la CSG-CRDS sur tous les revenus d’activité, solliciter davantage la rente financière et immobilière. « Les revenus financiers sont soumis à une taxation de 30%, correspondant au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce niveau est très inférieur au niveau de taxation des travailleurs, qui est en moyenne de 46%. Un rééquilibrage est possible, sans pour autant faire fuir les investisseurs, notamment internationaux », veut croire l’U2P.

Concernant les revenus fonciers, l’Union souhaite également un « relèvement raisonnable des prélèvements sur la rente locative, par exemple la CSG ». Là encore, l’U2P estime qu’un relèvement léger de la fiscalité sur les revenus fonciers ne pénalisera pas le marché immobilier français. Malgré une crise du logement qui ne cesse de s’aggraver ces dernières années.

Un effort demandé aux retraités les plus aisés

Autre piste de réflexion avancée par l’U2P, mettre davantage à contribution les retraités les plus aisés. Pourquoi demander à certains retraités cet effort supplémentaire ? « En raison d’un constat de bon sens, simple et documenté : pour la première fois depuis 1945, les retraités ont, en moyenne, un niveau de vie égal ou supérieur non seulement à l’ensemble de la population, mais également à celui des actifs », justifie l’U2P. Expliquant par ailleurs que « les retraités d’aujourd’hui demandent à leurs enfants et petits enfants de cotiser environ deux fois plus que ce qu’ils ont eux-mêmes cotisé pour leurs parents ».

Reste à présent à définir ce qu’est un retraité aisé. « Quel est le bon critère et le bon niveau ? Le salaire médian (2500 euros bruts) donne une idée de l’ordre de grandeur du niveau de pension à partir duquel demander un effort », avance l’U2P.

L’effort demandé passerait ainsi par la mise en place de deux mesures concrètes :

• Une stabilisation des pensions pendant trois à cinq ans (en clair, une absence de revalorisation)
• La suppression de l’abattement pour frais professionnels dont bénéficient aujourd’hui les retraités, « qui ne concernerait, par construction, que 35 à 45% des retraités qui ont les pensions les plus élevées »

Imposer davantage les « gros héritiers »

Troisième proposition faite par l’U2P pour redistribuer du pouvoir d’achat aux travailleurs, sans impacter les finances publiques, relever l’imposition sur les « gros héritages ». « Pourquoi demander un effort de solidarité aux héritiers les plus chanceux ? N’est-ce pas encore plus impopulaire que de solliciter les retraités les plus aisés ? », interroge pourtant d’emblée l’U2P. Avant d’expliquer par la suite que « la fortune héritée représente aujourd’hui 60% du patrimoine total, contre 35% dans les années 1970 ».

En conséquence, l’U2P propose de travailler à deux réformes majeures des droits de succession :

• D’une part, pour les 10% d’héritiers les plus chanceux, à partir de 500 000 euros par héritier environ, instaurer un plancher de droits minimums de 10% à 20%.
• D’autre part, afin de renforcer la transmission de l’outil de production dans notre pays, l’U2P propose de rendre encore plus exigeant et attractif le dispositif dit « Dutreil », en prévoyant une exonération de droits de succession sur les entreprises non pas de 75% mais de 90%, mais à condition de conserver l’outil de production non plus 2 ans mais 10 ans.

Réviser les taux de TVA

Dernière proposition de l’U2P, et qui est actuellement en cours de réflexion également du côté du pouvoir exécutif, « réviser les taux actuels de TVA, avec deux objectifs : la justice sociale et la promotion du made in France et du made in Europe ». Expliquant par ailleurs : . « Nous avons aujourd’hui 4 taux de TVA : super réduit à 2,6%, réduits à 5,5% ou 10% et normal à 20%. La répartition des taux sur les différents biens et services conduit à ce que notre taux moyen soit de 9,7%, de sorte que nous sommes en réalité l’un des pays européens qui taxons le moins la consommation (mais qui taxons le plus le travail ou le capital). Une hausse modérée de quelques points de la TVA pourrait être l’occasion de faire passer davantage de produits de première nécessité et du quotidien aux taux réduit ou très réduit, pour que les ménages les moins aisés soient également gagnants du point de vue de la TVA, et que la hausse de la TVA porte sur des produits davantage consommés par les ménages plus aisés ».

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La baisse de la TVA sur les produits de première nécessité serait en partie compensée par une forte hausse de la TVA sur les produits de luxe, « comme les jets, yachts, ou sur les frais d’agence réalisant des transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros », avance l’U2P.

Diminuer les impôts et cotisations sociales : une priorité pour les commerçants !

Si l’ensemble de ces mesures proposées par l’U2P méritent bien entendu d’être débattues, il n’en reste pas moins que le constat de base ne souffre lui d’aucune contestation. Les entreprises françaises, et notamment les professionnels de l’artisanat et du commerce, sont aujourd’hui trop lourdement taxés. Les chiffres sont d’ailleurs là pour en attester. Le taux de prélèvements obligatoires en France est de 45,6% du produit intérieur brut (PIB). Il est ainsi supérieur de 4,3 points de PIB à celui de la zone euro, de 4,8 points à celui de l’Union européenne et également de 4,8 points à celui de l’Allemagne.

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A l’heure où l’activité économique tourne toujours au ralenti, il est ainsi plus que jamais nécessaire de redonner un bol d’air aux trésoreries des entreprises françaises. Et cela passe en premier lieu par une diminution de la taxation globale. Reste maintenant à trouver une solution pour que cette baisse de l’imposition n’aggrave pas davantage le déficit publique. Et si la solution se trouvait aussi dans une réduction des dépenses de l’Etat…

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