La réforme du code du travail taillée pour les TPE et PME

1 an après la promulgation de la loi El Khomri, le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle réforme du code du travail qui devrait séduire les dirigeants d’entreprises.

Le premier ministre Edouard Philippe n’a pas fait dans la langue de bois au moment d’annoncer la future réforme du code du travail, actuellement à l’étude. « Personne aujourd’hui ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd’hui l’embauche », ni qu’il « protège efficacement et qu’il aide au développement efficace, durable des entreprises », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse. C’est avec la volonté affichée de remédier à cette problématique que le gouvernement a donc décidé de dévoiler plusieurs ordonnances visant à réformer le code du travail. Avec une particularité inédite, puisque les ordonnances concernent avant tout les TPE et PME. « Pour la première fois, une réforme du code du Travail va donner la priorité aux TPE et aux PME », s’est d’ailleurs félicitée la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Les indemnités prud’homales à la baisse

C’était l’une des mesures les plus attendues par les chefs d’entreprises, surtout depuis que le gouvernement précédent avait été contraint de faire machine arrière. Emmanuel Macron a voulu, lui, en faire une priorité. Parmi les principales avancées, dans le cas où la justice considérerait le licenciement comme abusif,  les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté. Pour le premier cas, il s’agit donc d’une diminution du plafond par deux, puisque le plancher était fixé à 6 mois auparavant. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portées à 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 20% aujourd’hui. De plus, le délai pour saisir les prud’hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements, contre un an aujourd’hui pour les licenciements économiques et deux ans pour les autres  licenciements.

La négociation facilitée

L’autre mesure phare contenue dans ces ordonnances concerne le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Actuellement, la majorité d’entres elles n’ont pas de délégués syndicaux et sont ainsi contraintes de se conformer aux accords de la branche à laquelle elles appartiennent. « Il n’y a que 4% de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés », a justement rappelé Muriel Pénicaud. Avec les nouvelles ordonnances, les TPE de moins de 20 salariés pourront ainsi négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat, et pour celles comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

La procédure de rupture conventionnelle pourra être collective

Enfin, le gouvernement souhaite aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective, une procédure qui ne peut actuellement être conclue qu’entre un seul salarié et son employeur. Grâce aux nouvelles ordonnances, et sous réserve de l’accord de l’administration, il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaires.

Au final, une série de mesures en faveur des employeurs, et une fois n’est pas coutume, des dirigeants de PME et TPE. En espérant cette fois-ci que le gouvernement ne fera pas machine arrière.