ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (LES « CGV »)
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 3 : PRODUITS
ARTICLE 4 : COMMANDE ET ABONNEMENT
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 7 : LIVRAISON
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE
ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
ARTICLE 10 : TAXES ET EXPORTATIONS
ARTICLE 11 : MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 12 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (LES « CGV »)
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet lechommerces.fr de la société B2M.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.
2.1. Application des CGV aux professionnels
Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois 3 mois.
Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnée ci-après ne vous sont pas applicables.
2.2. Conditions de règlement
Les paiements s’effectuent soit par carte bancaire, par chèque bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
2.3. Conditions de vente
Les conditions de vente décrites aux articles 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES et 7. LIVRAISON des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais éventuels de livraison.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1. Disponibilité des produits
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser.
3.2. Identification des produits
Les photographies, textes, graphismes sont issus de nos éditions ou de documentations élaborées par des éditeurs et reproduit sous leur contrôle et avec leur accord.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET ABONNEMENT
4.1. Informations lors de la commande
Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Le client doit vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements. En cas d’erreur, les conséquences seront à la charge du client.
4.2. Contenus payants
Tous les articles payants sont vendus dans leur version électronique.
4.3. Contenus réservés aux abonnés
Les abonnés au site l’echommerces.fr et/ou au magazine papier ont accès pendant toute la durée de l’abonnement (à condition de s’identifier sur le site), aux contenus du site et/ou aux éditions du magazine l’echommerces selon la formule d’abonnement choisie.
Les éléments personnels d’identification permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site lechommerces.fr sont personnels et confidentiels. L’abonné est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. L’abonné s’engage à conserver secret ses éléments personnels d’identification le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification le concernant, l’abonné devra en avertir la société B2M immédiatement.
4.4. Conditions d’abonnement et résiliation
La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre. Dans le cadre d’un abonnement par prélèvement bancaire, par carte bancaire ou Paypal, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.
Le client peut gérer son abonnement et procéder à sa résiliation directement sur son espace en ligne, en cliquant ici
Si le client a oublié son mot de passe, il peut le réinitialiser en cliquant sur ce lien
Le client peut également demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail au service client.
La résiliation sera effective à l’échéance de l’abonnement facturé.
4.5. Remboursement des abonnements
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les abonnements souscrits sur le site, qu’ils soient initialement réglés ou automatiquement renouvelés, ne sont ni annulables ni remboursables une fois la période d’abonnement entamée. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le client, sauf décision expresse et dérogatoire de l’éditeur du site. Dans l’hypothèse exceptionnelle où un remboursement serait accordé, des frais de gestion équivalents à 15€ seront appliqués, couvrant notamment les commissions bancaires ainsi que les frais de traitement administratif afférents.
4.6 Licence de droit d’usage
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site lechommerces.fr et dans le magazine l’echommerces sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, par l’accès au site, la société B2M consent à l’utilisateur qui l’accepte une licence dans les présentes conditions.
La licence confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, non-collectif et non-exclusif, sur le contenu du site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif et non-collectif du licencié. Il n’est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite, sauf autorisation préalable de la société B2M, car constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Pour toute demande de reproduction sur support papier ou électronique, contacter : la société B2M Service clients : Le Florentin 1178 RN 87 – 06700 Saint Laurent du Var – France
Les conseils donnés sur le site lechommerces.fr et dans le magazine l’echommerces, le sont dans le cadre d’une approche générale des sujets traités et ne peuvent en aucun cas se substituer à une recommandation personnalisée. Les informations publiées sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur, ni celles des consultants cités.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT
5.1. Modes de paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en €, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en €. Le Magazine l’echommerces se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
5.2. Sécurité du paiement en ligne
Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.
5.3. Principe du paiement comptant
En dehors de certaines offres proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige actuel ou passé relatif au paiement d’une précédente commande.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1. Choix du mode de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Nous livrons actuellement en Europe, Afrique et Amérique de Nord, ainsi que dans les DOM TOM, pour les autres pays, nous consulter. L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison.
7-2 – Frais de port
Aucune participation aux frais de port n’est demandée lorsque que vous achetez des produits « papier », cependant la Société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port à destination de l’étranger.
7.3. Délais de livraison
Toutes les commandes de produits « papier » (hors abonnement) sont traitées dans la semaine et expédiées dans un délai de 10 jours sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock.
Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d’expédition sont estimés à compter de la date d’enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (chèque, virement, prélèvement) seront traités à réception du paiement par la Société.
7.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.
7.5 Conditions de livraison des abonnements
L’abonnement en ligne, réglé par carte bancaire, ouvre immédiatement des droits sur les accès aux contenus électroniques correspondant à l’abonnement souscrit. Les éditions papiers des trimestriels paraissent entre le 10 et le 28 de la fin du trimestre.
7.6 Conditions de livraison des produits « papier »
Toutes vos commandes de produits « papier » (hors abonnement) sont traitées dans la semaine et expédiées dans un délai de 2 semaines.
7.7 Conditions de livraison des produits électroniques
Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation dès réception du règlement. Les articles achetés en ligne restent disponibles en consultation pendant la durée de l’abonnement.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.
Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, etc…) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur. Parallèlement vous devrez remplir un « relevé d’anomalie », lequel devra être transmis à la Société. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des « réserves manuscrites » que vous notifierez sur le bordereau du livreur ou par courrier, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client.
ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
9.1. Délai du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée).
9.2. Exercice du droit de rétractation
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément, soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens.
9.3. Exclusions à la faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
- les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et,
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison
Article 10 : TAXES ET EXPORTATIONS
En principe, toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
Toutefois, les ressortissants hors de l’Union Européenne peuvent bénéficier automatiquement de la détaxe dès lors que l’adresse de livraison renseignée sur le Site est située dans un pays hors de l’Union Européenne. La facture sera alors établie hors TVA.
De plus, les ressortissants professionnels de l’Union européenne doivent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire (contacter notre service « Administration des ventes » pour vérification). La facture sera alors établie hors TVA et la TVA sera alors auto-liquidée dans le pays de livraison.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés ; les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat restent donc à votre charge.
ARTICLE 11 : MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS
11.1. Garanties et responsabilités
La société B2M ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Le client utilise les services de la société B2M à ses risques et périls. L’obligation de fourniture des divers services électronique tels que le Magazine l’echommerces se limite à une obligation de moyens. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité la société B2M ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La société B2M ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société B2M propose des liens hypertextes vers d’autres sites. Ces liens sont proposés à titre d’information et malgré le soin apporté à leur sélection, la société B2M ne peut présenter aucune garantie sur les pratiques de ces sites en matière de protection des données et de la vie privée. Nous vous invitons, lorsque vous quittez le site lechommerces.fr, à vérifier les pratiques de chacun des sites sur lesquels vous pouvez être amené à divulguer des données personnelles.
11.2. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
11.3. Loi Informatique et Libertés
Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « B2M 1178, route du bord de mer 06700 SAINT LAURENT DU VAR – France ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à info@b2minfo.fr ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, est en cours de déclaration à la CNIL.
11.4. Vente internationale
Tout litige intervenant à l’occasion d’une commande, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis au droit français.
11.5. Autonomie des stipulations contractuelles
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Service client
B2M – l’echommerces
1178 Route du bord de mer
06700 SAINT LAURENT DU VAR
Tél. : 04 92 12 58 93 de 9h à 13h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Voir les mentions légales
