La justice confirme l’affiliation obligatoire au RSI

Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner à des peines de prisons avec sursis quatre hommes et deux associations, dont le Mouvement pour la liberté de la protection sociale. Leur tort ? Avoir incité de nombreux indépendants à se soustraire à l’obligation de s’affilier au RSI.

C’est une bataille idéologique qui dure depuis maintenant près de trois décennies ! Le Dr Claude Reichman, ancien chirurgien dentiste, milite depuis de nombreuses années pour la liberté de choisir sa caisse de sécurité sociale, affirmant qu’un tel choix est en accord avec la législation européenne. De ce fait, l’association qu’il préside, le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), organise régulièrement des réunions et campagnes de communication afin d’inciter les affiliés au RSI à engager des procédures de désaffiliations. Avec un succès assez relatif : en 2017, 2 394 demandes de désaffiliation ont été adressées au RSI et 1191 affiliés sont allés au bout de la démarche en se rendant jusqu’au tribunal des affaires sociales. Un nombre relativement peu élevé, mais suffisant pour que la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) décide d’entamer une procédure judiciaire, estimant que de telles démarches ne sont pas en accord avec la législation française. La justice vient aujourd’hui de lui donner une nouvelle fois raison, condamnant ainsi à des peines de prison avec sursis quatre hommes et deux associations, dont le Dr Claude Reichman.

S’affilier au RSI est obligatoire

Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale appuie son argumentation sur des directives européennes datant de 1992, considérant dès lors que l’affiliation à la Sécurité sociale française n’est pas obligatoire, tant que le professionnel cotise auprès d’un organisme européen. Les directives européennes en question imposent en effet aux États de prendre “toutes les dispositions pour que les monopoles concernant l’accès à l’activité de certaines branches d’assurance (…) disparaissent au plus tard le 1^er janvier 1994 ». Problème, ces dispositions ne s’appliquent pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, ce qui est justement le cas du RSI ! En 2015 déjà, Marisol Touraine, alors en poste au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, l’avait fermement rappelé : « La Sécu n’est pas une mutuelle. Ceux qui refusent de s’y affilier s’exposent à des condamnations. Les promoteurs de cette démarche entraînent avec eux les travailleurs indépendants, qui risquent d’être confrontés à de graves difficultés. »

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Une position que partage le tribunal correctionnel de Paris, qui a confirmé dans son jugement que les différentes incitations à quitter le régime de la Sécurité sociale constituaient “une atteinte majeure au socle de la solidarité ». Les condamnées devront aussi s’acquitter de plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts auprès de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants et à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. De son côté, la Sécurité sociale pour les indépendants a annoncé dans un communiqué qu’elle invite les indépendants engagés dans une procédure de désaffiliation à contacter leur agence locale afin de rétablir leur situation. « Ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles, pour un travailleur indépendant, c’est notamment : ne pas acquérir de droits à la retraite ; ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ; être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics, une attestation de vigilance attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales étant nécessaire », rappelle-t-elle.

La fin du RSI ne change pas la donne

La fin du RSI, qui s’étalera sur deux ans, ne remet pas en cause le principe de l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale. En effet, à terme, l’Urssaf deviendra le seul collecteur des cotisations des indépendants. La santé dépendra de son côté de la CPAM, tandis que la retraite sera assurée par la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat).

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Avec des nouveautés en vue, à l’image de l’assurance chômage qui devrait s’ouvrir prochainement aux travailleurs indépendants. Du côté des versements, il a déjà été annoncé dans l’immédiat que la cotisation famille des indépendants baissera de 2,15 points afin de compenser la prochaine hausse de la CSG de 1,7 points. La cotisation maladie subira de son côté une diminution progressive de 5 points, jusqu’à 43 000 euros de revenus annuel. En attendant un alignement prochain des cotisations avec l’ensemble des adhérents au régime général ? Si cette crainte est bien réelle, pour le moment aucune annonce ne laisse à penser qu’elle pourrait se matérialiser, du moins dans l’immédiat. Nul doute que dans le cas contraire, le Mouvement pour la liberté de la protection sociale ne manquera pas de faire entendre sa voix.