9 propositions pour le commerce

La 11ème édition des Etats Généraux du commerce a été l’occasion pour le Conseil du Commerce de France d’apporter sa contribution dans le cadre du Grand débat national. Le tout synthétisé en 9 propositions pour le commerce.

Une entreprise sur cinq en France opère dans le commerce, et ce dernier secteur représente 13% de l’emploi salarié. C’est dire son importance pour la vitalité économique du pays, sans compter le rôle social et culturel que jouent nos commerçants à travers l’ensemble du territoire. Pourtant, comme le constate le Conseil du Commerce de France, qui organisait le 11 mars 2019 la 11ème édition des Etats Généraux du Commerce, le commerce fait face à des difficultés. Dans ce contexte, le CDF expose aujourd’hui 9 propositions pour le commerce, à travers 5 priorités, en espérant qu’elles seront entendues par le gouvernement, qui rassemblent en ce moment même les différentes idées émises dans le cadre du Grand débat national.

Priorité n°1 : Instaurer une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs du commerce

La démocratisation de la vente en ligne a instauré une distorsion de concurrence entre les commerçants et e-commerçants français, et leurs homologues installés ailleurs dans le reste du monde, moins contraints tant sur le plan fiscal que réglementaire, sanitaire… Ce à quoi le Conseil du Commerce de France entend bien s’attaquer à travers sa première proposition :

1. Établir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce et réduire la pression fiscale pesant sur le commerce physique en remplaçant la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur la vente ou la valeur ajoutée plutôt que sur le foncier.

Priorité n°2 : Maîtriser le coût du travail

La pression économique qui pèse sur les commerçants est de plus en plus forte, surtout pour les plus petits. Un contexte incertain qui ne prête pas toujours à l’embauche. A cela s’ajoute le besoin de disposer d’une main d’oeuvre flexible, face au turn over et aux nombreux remplacements temporaires de salariés, une pratique très courante dans le commerce. Plus de flexibilité et moins de taxes, c’est la seconde et troisième propositions du CDCF :

2. Exonérer de toutes cotisations sociales pendant trois ans l’emploi d’un premier salarié dans un nouveau commerce.

3. Dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage, ne pas taxer les contrats courts répondant à un besoin ponctuel.

Priorité n°3 : Accompagner la digitalisation du commerce

Aujourd’hui, tout commerçant a l’obligation d’être présent sur internet, via l’ouverture d’un site e-commerce par exemple, ou encore en étant bien référencé dans les moteurs de recherche, actif sur les réseaux sociaux, en communiquant via emailing… Un investisement de temps et financier que ne peuvent pas se permettre tous les commerçants, d’où cette quatrième suggestion :

4. Soutenir les investissements numériques de tous les commerçants, indépendamment de leur structure juridique (entreprise individuelle ou société) et de leur taille, par un crédit d’impôt « investissement numérique » ou un mécanisme de suramortissement accéléré.

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Priorité n°4 : Favoriser la formation des commerçants et collaborateurs et accroître l’insertion professionnelle des jeunes grâce à l’alternance

Dans ce contexte de transformation économique et digital, les commerçants doivent se former, d’autant plus qu’ils cotisent chaque année pour un budget formation, pas toujours utilisé… D’où ces deux autres propositions pour le commerce :

5. Exonérer chaque entreprise de toute charge sociale sur toutes les heures de formation continue et en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), pendant toute la durée de la formation, sans distinction de taille d’entreprise ou de forme juridique et quel que soit le nombre de contrats conclus.

6. Étendre au contrat de professionnalisation et à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, l’aide unique à l’embauche qui existe pour le contrat d’apprentissage : le choix entre contrat d’apprentissage et contrat professionnel ne doit pas dépendre du coût économique du dispositif mais du choix le plus adapté aux besoins du jeune et de l’entreprise.

Priorité n°5 : Simplifier la vie des commerçants

Le Conseil du Commerce de France se désole des contraintes réglementaires qui freinent le développement des entreprises. Il se positionne également pour la libéralisation des jours et horaires d’ouvertures. Un sujet qui est pourtant loin de faire l’unanimité, comme le montraient les résulats de notre dernière consultation sur le sujet. Ce qui ne l’empêche pas de formuler plusieurs propositions à ce sujet :

7. Concevoir la règlementation en associant le plus en amont possible les représentants du commerce et en laissant davantage aux entreprises l’initiative du choix des moyens à mettre en oeuvre pour respecter les objectifs fixés par le législateur.

8. Libéraliser l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée, sous réserve d’accord social fixant les contreparties accordées aux salariés (accord collectif ou referendum auprès des salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, quelle que soit la localisation du point de vente ou l’activité exercée).

9. Supprimer les arrêtés préfectoraux de fermeture ou, à défaut, limiter leur durée de validité à cinq ans.

Le CDCF énonce donc ainsi ses 5 priorités et apporte au débat national 9 propositions concrètes, reste à savoir si certaines seront retenues et si elles conviendrons à une majorité de commerçants ?