Exonération de charges : Comment ça marche ?

Les entreprises les plus affectées par la crise vont pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales allant de 600 euros, et jusqu’à 4800 euros ! Explications.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales a été voté pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Une réduction de charges qui sera au minimum de 600 euros. Explications.

Quelles sont les entreprises éligibles à cette exonération de cotisations sociales ?

La sécurité sociale des indépendants a détaillé plusieurs cas de figure pour bénéficier de cette exonération de charges, qui dépend du secteur d’activité de votre entreprise.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis

Vous êtes éligibles à l’exonération de cotisations sociales si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020, de novembre 2020, de décembre 2020, de janvier 2021, de février 2021, de mars 2021, avril et mai 2021 :

• soit avoir fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative.
• soit avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées en 2020, le calcul se fait par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Si vous remplissez l’une de ces deux conditions, alors vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité. A noter que ce dispositif d’exonération de charges devrait être maintenu au mois de juin 2021, nous ne manquerons pas de vous tenir informés le cas échéant, aussi n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter.

Pour en savoir plus sur l’exonération de charges appliquée aux entreprises des secteurs S1 et S1 Bis, nous vous invitons à consulter notre article dédié en cliquant ici.

Pour les entreprises du secteur S2

Le secteur S2 regroupe les entreprises qui ont dû fermer administrativement au cours du second confinement du mois de novembre 2020. Il s’agit là des commerces dits « non essentiels ». Si vous entrez dans cette catégorie (boutiques de mode, salon de coiffure, d’esthétique, librairies….), vous bénéficiez également de cette réduction de cotisations sociales de 600 euros au titre de la fermeture au mois de novembre 2020, à condition que votre effectif soit inférieur à 50 salariés.

Par ailleurs, les entreprises qui ont dû fermer leurs portes au mois de février 2021 et/ou mars 2021 et/ou avril 2021 et/ou mai 2021 bénéficieront également de cette exonération de cotisations sociales de 600 euros par mois de fermeture.

Comment cette exonération de cotisation va-t-elle se mettre en place ?

Cette exonération de charges sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives pour 2020. Pour rappel, il s’agit là de la seconde exonération de charges sociales accordée aux indépendants, la première réduction ayant été mise en place suite au confinement de printemps 2020. Pour rappel, cette réduction variait de 1800 € à 2400 €, selon les situations (plus d’infos ici). La sécurité sociale des indépendants précise sur son site que cette exonération « s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 ».

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L’impact de l’exonération de charges selon votre situation

Exemple 1 :

Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.

Vous êtes éligible à la réduction de cotisations au titre du premier confinement à hauteur de 2 400 €.
Vous êtes également éligible à la réduction de cotisations pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021, soit une réduction de 8 mois x 600 € = 4 800 €. Ainsi dans cet exemple, votre entreprise est située dans une zone où le couvre-feu était déjà en vigueur au mois d’octobre 2020.

En détail, si vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives dues pour l’année 2020 (hors CFP et CURPS) sont de 2 600 €, vous bénéficierez alors d’une première réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020, au titre de la réduction de cotisation accordée pour le premier confinement. Le reste à devoir pour 2020, après application de cette première réduction, sera donc de 200 euros.

Une fois la seconde exonération de 4800 euros appliquée (au titre du deuxième confinement), il vous restera une solde de 4600 euros (4800 – 200), qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS.

Rappelons que ce système d’exonération perdurera tant que la fermeture de l’établissement sera imposée par les autorités.

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Exemple 2 :

Vous êtes coiffeur et votre activité relève du secteur S2.

Vous êtes éligible à la réduction de cotisations au titre du premier confinement à hauteur de 1 800 €.
Vous êtes également éligible à la réduction de cotisations pour le mois de novembre 2020, soit une réduction de 600 €.

En détail, si vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 000 €, vous bénéficierez alors d’une première réduction de 1 800 € de vos cotisations et contributions définitives 2020, au titre de la réduction de cotisation accordée pour le premier confinement. Le reste à devoir pour 2020, après application de cette première réduction, sera donc de 1 200 €.

Une fois la seconde exonération de 600 euros appliquée (au titre du deuxième confinement), votre solde de cotisations à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS) sera au final de 600 €.

Exemple 3 :

Vous êtes détaillant de mode installé à Paris et votre activité relève du secteur S2.

Vous êtes éligible à la réduction de cotisations au titre du premier confinement à hauteur de 1 800 €.
Vous êtes également éligible à la réduction de cotisations pour le mois de novembre 2020, mars 2021, avril 2021 et mai 2021, soit une réduction de 2400 €. Dans cet exemple, votre entreprise est ainsi située dans une zone où le 3ème confinement a débuté dès le mois de mars 2021.

En détail, si vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 5 000 €, vous bénéficierez alors d’une première réduction de 1 800 € de vos cotisations et contributions définitives 2020, au titre de la réduction de cotisation accordée pour le premier confinement. Le reste à devoir pour 2020, après application de cette première réduction, sera donc de 3 200 € (5000-1800).

Une fois la seconde exonération de 2400 euros appliquée (au titre du deuxième confinement et troisième confinement), votre solde de cotisations à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS) sera au final de 800 € (3200-2400).

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