2 juillet 2024

ZFRR : Dans quelle commune ouvrir un commerce pour ne pas payer d’impôt pendant 5 ans ?

Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération a été instauré pour les entrepreneurs qui implantent leur entreprise en milieu rural.

Pour apporter plus de visibilité aux anciens dispositifs de soutiens fiscaux aux entreprises implantées en milieu rural, le gouvernement a décidé de fusionner les actuelles zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), et autres bassins d’emploi à redynamiser (BER), et de les remplacer par un nouveau zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR). La réforme crée également deux niveaux de zonage, qui sont entrés en application au 1er juillet 2024 :

Les ZFRR “socle” qui concernent 17 700 communes et 13 départements entiers (cliquez ici pour télécharger la liste des communes zonées FRR)
Les ZFRR “plus”, qui apportent un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin. Cette seconde liste n’a pas encore été déterminée pour le moment.

Quelles sont les exonérations dans les ZFRR et ZFRR + ?

La création ou la reprise d’une entreprise implantée dans l’une des nouvelles ZFRR et ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ouvre droit, sous conditions (voir plus bas) à de nombreuses exonérations sociales et fiscales :

Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IS), ou d’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés à l’IR, durant une période de 5 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Au bout de la sixième année, vous bénéficiez d’un abattement dégressif de 75%, 50% la septième année, et enfin 25% la huitième année.
Une exonération de CFE et de taxe foncière, à condition que ces exonérations aient été votées par la commune concernée.
Une exonération dégressive des cotisations patronales pendant un an.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces exonérations ?

Toutes les entreprises nouvellement crées ou reprises dans les ZFRR et ZFRR+ ne pourront pas bénéficier de ces exonérations. Certaines conditions sont en effet requises :

Dans les ZFRR :

L’entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Vous devez être au régime réel simplifié ou au régime réel normal si vous êtes artisan ou commerçant. Les entreprises et sociétés placées sous le régime micro (autoentrepreneurs notamment) sont donc exclues du dispositif d’exonérations.

Dans les ZFRR + :

Les entreprises et sociétés placées sous le régime micro peuvent bénéficier du dispositif, au même titre que celles sous le régime réel simplifié ou au régime réel normal.
En cas de création d’une activité, l’effectif doit être inférieur à 250 salariés, pour un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser les 50 millions d’euros, ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
En cas de reprise d’activité, l’entreprise doit employer moins de 11 salariés.