Retraite : une nouvelle pension de réversion pour les enfants des travailleurs indépendants
Les orphelins dont l’un des parents était un travailleur indépendant vont désormais pouvoir toucher une pension de réversion. Mais certaines conditions doivent tout de même être respectées. Explications.
Un pas de plus vers l’égalité de protection sociale entre les travailleurs indépendants et les salariés. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant réforme des retraites, avait instauré une pension de réversion pour les orphelins de parents relevant du régime général (salariés et fonctionnaires). Les travailleurs indépendants étant ainsi exclus de ce dispositif, laissant donc de nombreux enfants sans protection sociale en cas de décès de leurs parents. L’article 101 de la loi de financement de la Sécurité sociale a réparé cette injustice, et a ainsi étendu le bénéfice de la pension d’orphelin aux enfants des assurés travailleurs indépendants (artisans et commerçants) et professionnels libéraux non réglementés* (CSS, art. L. 634-2 mod.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette pension de réversion ?
Le bénéfice de la pension d’orphelin est ouvert aux enfants de moins de 21 ans en cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès, ou en cas d’absence supérieure à 10 ans, de la dernière personne avec laquelle l’orphelin entretenait un lien de filiation. Cette pension est ainsi attribuée aussi bien aux enfants dits “naturels” qu’aux enfants adoptés. Seul les enfants ayants perdus leur deux parents peuvent bénéficier de cette pension. Par exemple, si le lien de filiation est établi avec deux parents et qu’un seul vient à décéder, l’enfant ne peut pas bénéficier de la pension d’orphelin.
Quelle est le montant de la pension de réversion pour l’orphelin ?
La pension d’orphelin est égale à 54% de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé ou disparu. A savoir que même en cas de décès de l’assuré avant l’âge du taux plein, la pension de réversion est calculée sur la base du taux plein. Un montant minimal de 100 € brut par mois, indexé sur l’inflation, est garanti par parent décédé. Le montant de la pension de réversion est réparti à parts égales entre les orphelins qui ont fait la demande de pension.
Jusqu’à quel âge l’enfant peut-il bénéficier de la pension de réversion ?
L’enfant ou les enfants de l’assuré décédé ou disparu peuvent percevoir cette pension de réversion jusqu’à l’âge de 21 ans dans le cas général, ou de 25 ans si les revenus mensuels sont inférieurs à 55 % du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque année. A noter que l’orphelin qui justifie d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 80% avant ses 21 ans peut percevoir la pension d’orphelin sans limite d’âge, à condition que ses revenus d’activité n’excèdent pas 55% du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque année.
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L’attribution de la pension de réversion pour les orphelins de travailleurs indépendants n’est pas automatique. L’orphelin doit adresser sa demande à la Caisse de retraite dont relevait l’assuré décédé.
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*Les professionnels libéraux réglementés relevant de l’article L. 640-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et les avocats relevant de l’article L. 651-1 du CSS sont toujours exclus de ce dispositif.
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