Une nouvelle loi pour la défense des centres-villes

Le volet « revitalisation des centres-villes » de la loi Elan, définitivement adoptée le 16 octobre, donne aux pouvoirs publics de nouveaux outils pour la défense des centres-villes.

La défense des centres-villes a le vent poupe. C’est en tout cas ce qu’observent ces derniers temps les spécialistes du sujet, a l’image de Jean-Pierre Lehmann, Président de la Fédération Nationale des Vitrines de France, ou encore Francis Palombi, Président de la Confédération des Commerçants de France. « Même si de nombreuses mesures restent encore à prendre, ce qu’il se passe depuis l’arrivée du nouveau pouvoir en place est assez inédit, se félicitaient-ils lors du dernier rendez-vous national des centres-villes, organisé par la FNCV. La défense des centres-villes devient enfin une cause reconnue ! » Cette fois-ci, l’initiative vient de deux sénateurs de l’opposition, Rémy Pointereau (Les Républicains – Cher) et Martial Bourquin (Socialiste et républicain – Doubs), auteurs d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 juin, et reprise aujourd’hui en partie dans la loi Elan. « Ces avancées considérables montrent qu’une reconquête des centres-villes et centres-bourgs est possible sous le signe de la confiance dans les élus locaux », s’est d’ailleurs réjoui Rémy Pointereau. Alors, quelles sont les avancées ?

Création de l’opération de revitalisation de territoire (ORT)

Il s’agit du principal outil instauré par la loi Elan pour la défense des centres-villes. Les ORT définissent le périmètre d’intervention sur la base d’un projet de territoire et englobent l’ensemble des enjeux de revitalisation du centre-ville : commerce, logement, services publics, patrimoine… Une ORT permettra ainsi au préfet d’instaurer un guichet unique centralisant l’ensemble des demandes de financement, afin d’accélérer le montage des dossiers et l’accès des communes aux aides de l’Etat. Alors que le plan Action Cœur de Ville bénéficiera à « seulement » 222 communes, les ORT sont quant à elles ouvertes à tous. Le périmètre de l’ORT comprend obligatoirement le centre-ville de la commune concernée, mais « peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres de cet établissement », précise le texte de loi.

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Restrictions des constructions en périphérie

Si l’idée d’instaurer un moratoire sur la constructions des zones commerciales périphériques n’a pas été retenue, les constructions en périphérie pourront tout de même être contenues. Le préfet aura ainsi la possibilité de suspendre les demandes d’autorisation commerciale pour une durée de 3 ans, s’il estime que cela est nécessaire au regard de la situation économique locale (taux de chômage, état de la vacance commerciale…) A noter que le préfet ne pourra pas s’auto saisir, il interviendra s’il y est incité par les communes ou les intercommunalités signataires de l’ORT.

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A l’inverse, l’installation des commerces au sein des centres-villes sera facilitée, puisque dans le cadre des ORT les projets commerciaux ne sont pas soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale. L’objectif, faciliter l’implantation de locomotives au sein des centres-villes. Exception à la règle, une autorisation pourra être demandée pour les projets de plus de 5000 m2, ou 2500 m2 pour le commerce alimentaire.

L’aménagement du territoire mieux encadré pour la défense des centres-villes

Pointées du doigt pour leur inefficacité à réguler le nombre de surfaces commerciales sur un territoire, le fonctionnement des CDAC va lui aussi évoluer. Même si ce changement reste assez léger. Les CDAC intégreront désormais un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que de la chambre d’agriculture. Ces derniers pourront apporter leur point de vue sur un projet commercial au vu de la situation économique de la zone de chalandise ou encore concernant la consommation de terres agricoles. Mais ils ne pourront pas prendre part au vote. Par ailleurs, avant de statuer, la CDAC aura l’obligation d’auditionner « la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville », « l’agence du commerce » ainsi que « les associations de commerçants ». La commission devra enfin informer les maires des communes limitrophes dès le moment où une demande d’autorisation d’implantation d’un projet commercial sera déposée. Au final, un ensemble de mesures qui s’inscrivent dans le bon sens pour la défense des centres-villes. Reste à présent à savoir si les élus locaux et membres des CDAC les utiliseront à bon escient.