Les commerçants peuvent étaler le paiement de leurs impôts

Le ministère de l’Economie a mis en place un dispositif permettant aux TPE et PME d’étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la période de confinement.

Alors que le paiement des échéances sociales a été reporté, voir même supprimé pour une partie des entreprises durant la période de confinement, la DGFIP vient par ailleurs de mettre en place un nouveau dispositif permettant aux TPE/PME d’étaler le paiement de leurs impôts. Cet étalement, dont la durée peut varier de 12, 24 ou 36 mois, concerne ainsi les commerçants, artisans et professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs…), et sans aucune limite de chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Si toutes les petites entreprises peuvent ainsi solliciter cet étalement d’impôts, certains critères doivent néanmoins être respectés :

• Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé moins de 50 M€ de CA HT ou moins de 43 M€ de bilan total au cours du dernier exercice clos.
• Avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2019.
• Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de demande.
• Avoir constitué des garanties propres afin de s’assurer du recouvrement des dettes si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois (aucune garantie n’est demandée pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois).
• Pour les entreprises ayant contractées des dettes auprès de créanciers privés entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (PGE).
• Ne pas appartenir pas à un groupe de société ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions.

Quelles sont les impôts concernés ?

Le paiement des impôts pourra donc être étalé sur une durée 12, 24 ou 36 mois, selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Sont concernés :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020.
• Les soldes d’impôts sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient initialement être versés entre les mois de mars et mai 2020, et dont la date de paiement a finalement été reportée au 30 juin 2020.

Comment en faire la demande ?

Cet étalement d’impôts n’est pas automatique. La demande doit se faire en ligne, au plus tard le 31 décembre 2020, via un formulaire de demande de plan de règlement  dit « spécifique Covid-19 » (version odt / version pdf). Vous pouvez aussi solliciter cette aide directement depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou même par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises. Enfin, précision importante, s’il est accordé, l’étalement n’engendrera ni frais supplémentaires, ni pénalité.