15 octobre 2025

La réforme de la TVA revient dans le budget 2026

Rejetée massivement lors du vote du précédent budget de l’Etat, la réforme de la TVA revient dans la loi de finances 2026. Avec de nouveaux seuils d’assujettissement distincts en fonction des secteurs d’activité.

On pensait le feuilleton entériné, alors qu’au mois de juin les députés avait supprimé à l’unanimité la disposition qui prévoyait d’instaurer un seuil unique d’assujettissement à la TVA à partir de 25 000€ de chiffre d’affaires annuel. Pourtant le gouvernement revient aujourd’hui à la charge sur ce même sujet, avec un texte certes légèrement remanié, mais qui rencontrera les mêmes obstacles.

Un seuil unique à 37 500€, abaissé à 25 000€ pour les professionnels du bâtiment

En l’état actuel, l’article 25 du projet de loi de finances 2026 prévoit un assujettissement à la TVA pour toutes les entreprises réalisant plus de 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel. Pour les entreprises du secteur du bâtiment, ce seuil serait même abaissé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Une mesure réclamée de longue date par les représentants des grandes entreprises du secteur de la construction, qui considèrent que les petites structures du bâtiment, notamment les auto entrepreneurs, exercent une concurrence déloyale du fait de leur non assujettissement à la TVA.

Pour rappel, les seuils applicables de franchise de TVA pour les entreprises sont actuellement définis comme tel :

Type d’activité	Seuil limite (franchise de TVA maintenue)	Seuil majoré (tolérance temporaire)	Nouveau seuil si la réforme est adoptée
Activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement	85 000 € de CA annuel	93 500 € de CA annuel	37 500 € de CA annuel (seuil majoré non précisé pour le moment)
Activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)	37 500 € de CA annuel	41 250 € de CA annuel	37 500 € de CA annuel (seuil majoré non précisé pour le moment)
Activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs	50 000 € de CA annuel	55 000 € de CA annuel	37 500 € de CA annuel (seuil majoré non précisé pour le moment)
Professionnels du BTP (plombier, électricien, maçon, peintre, etc.)	37 500 € de CA annuel	41 250 € de CA annuel	25 000 € de CA annuel (seuil majoré non précisé pour le moment)

_{Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil limite, vous ne perdez pas immédiatement le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous pouvez continuer à facturer sans TVA tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil majoré, mais uniquement pour l’année en cours.}

Une réforme encore loin d’être adoptée

L’annonce de ce retour dans le budget 2026 d’un abaissement des seuils d’assujettissement à la TVA a été très mal reçu par les fédérations représentatives des auto entrepreneurs, qui affichent toujours leur vive opposition à cette réforme qu’ils jugent contre productive. « Nous avons déjà démontré que les arguments de distorsion de concurrence et de gain fiscal immédiat étaient largement surestimés, tandis que les risques de fermeture d’activité, de réduction d’offre ou de basculement vers le travail dissimulés étaient, eux, bien réels », a notamment réagi la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs (FNAE). Tout en rappelant que la précédente réforme proposée par l’ancien gouvernement a été rejetée à l’unanimité par l’Assemblée national, il y a seulement quatre mois.

Dans ce contexte, l’instauration de ces nouveaux seuils apparait encore loin d’être actée. A l’image de l’année précédente, les discussions autour de l’adoption du budget de l’Etat s’annonce une nouvelle fois très intenses, et riches en rebondissements ! Affaire à suivre.

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