JO 2024 : la plateforme d’indemnisation pour les commerçants impactés est ouverte

Les pouvoirs publics ont mis en ligne la plateforme destinée à indemniser les commerçants, artisans et restaurateurs affectés par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Une démarche attendue de longue date par les professionnels confrontés à des restrictions d’activité.

Le 6 mai 2025 marque une étape importante pour les professionnels parisiens ayant subi des pertes économiques durant les Jeux olympiques et paralympiques de l’été 2024. Après de long mois d’attente, la préfecture de police et celle de la région Île-de-France ont annoncé l’ouverture officielle de la plateforme permettant aux commerçants, restaurateurs et autres acteurs économiques lésés de soumettre leur dossier d’indemnisation.

Cette initiative fait suite aux engagements pris par le gouvernement en juin 2024 pour soutenir les entreprises impactées par les mesures de sécurité et les restrictions de circulation mises en place pendant ces deux événements.

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Une procédure encadrée pour les professionnels concernés

La plateforme, accessible via le site officiel des démarches simplifiées, vise à centraliser les demandes d’indemnisation des professionnels ayant subi un préjudice économique directement lié aux mesures de sécurité instaurées lors des JO 2024. Ces mesures incluent les restrictions d’accès, les interdictions de circulation ou de navigation, et les fermetures temporaires imposées dans certaines zones de la capitale.

Les dossiers soumis seront examinés par les services de l’État, puis transmis à une commission d’indemnisation présidée par Dominique Laurent, conseillère d’État honoraire. Cette commission, composée également d’un représentant du secteur professionnel concerné et d’un représentant de l’administration, aura pour mission d’émettre un avis éclairé sur chaque demande, avant que les autorités compétentes ne statuent sur l’éventuelle indemnisation des demandeurs.

Des conditions d’éligibilité strictes

Pour être éligibles à une indemnisation, les professionnels doivent ainsi démontrer que leur préjudice économique est la conséquence directe d’une mesure de police prise par l’État. Cela implique de fournir des justificatifs précis, tels que des preuves de baisse significative du chiffre d’affaires, des documents comptables validés par un expert-comptable, et des éléments attestant de l’impact des restrictions sur leur activité.

« Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative », détaille le ministère de l’économie.

Les fédérations professionnelles aux aguets

L’annonce de la création de cette commission, après plusieurs mois d’attente, a été saluée par les fédérations professionnelles.. « Ça a pas mal patiné, il y a fallu relancer tous ces sujets… Donc forcément, on est contents. Maintenant, ce n’est qu’une première étape, une première victoire. Mais on y a toujours cru », a réagi Frank Delvau, le président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) Paris Île-de-France, dans les colonnes du Parisien.

Avant de conclure : « Maintenant, on attend de voir comment les dossiers vont être traités, quel budget sera attribué à la commission. Parce qu’il y a beaucoup de professionnels concernés et on va se battre pour faire aussi passer les professionnels qui étaient fermés pendant les Jeux. C’est le début d’un long travail d’information auprès de tout le monde ».

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Comment déposer sa demande d’indemnisation ?

La demande d’indemnisation peut être déposée dès à présent en ligne, le guichet unique pour le dépôt des dossiers est accessible en cliquant ici.

Pour compléter votre information, vous pouvez télécharger le guide pratique à usage des professionnels, qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.

A noter enfin que pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr.

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