Comment bénéficier de l’aide financière exceptionnelle de l’Urssaf ?
Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité peuvent solliciter l’Urssaf pour une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de leurs cotisations.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aujourd’hui une aide destinée aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Auparavant ouverte à tous les travailleurs indépendants, cette aide est désormais exclusivement accessible à ceux ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité. D’après les derniers éléments communiqués par l’Urssaf, le montant de cette aide variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)
Quelles sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?
En l’état actuel de la situation, et sous réserve de nouvelles modifications, voici les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de cette aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par email à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle, en choisissant l’objet “action sanitaire et sociale” (adresse professionnelle). A noter que les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB, avis d’imposition). Une fois votre dossier envoyé, « votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra alors prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous », indique l’Urssaf. Précisant bien pour conclure que « les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. » Mais rien ne coûte d’essayer !
Cliquez ici pour télécharger le formulaire.
Où envoyer votre dossier de demande d’aide financière exceptionnelle ?
L’adresse email à utiliser est celle de la région à laquelle vous êtes rattaché(e). En voici la liste ci-dessous.
- Alsace : actionsociale.alsace@urssaf.fr
- Auvergne : actionsociale.auvergne@urssaf.fr
- Basse-Normandie : ass.basse-normandie@urssaf.fr
- Bourgogne : assTI.bourgogne@urssaf.fr
- Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr
- Centre-Val-de-Loire : action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr
- Champagne-Ardenne : actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
- Corse : actionsociale.corse@urssaf.fr
- Franche-Comté : assti.franche-comte@urssaf.fr
- Guadeloupe : Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
- Guyane : action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr
- Haute-Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr
- Ile-de-France : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr
- Languedoc-Roussillon : ass.lr@urssaf.fr
- Limousin : social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
- Lorraine : actionsociale.lorraine@urssaf.fr
- Martinique : Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
- Midi-Pyrénées : ass.mipy@urssaf.fr
- Nord-Pas-de-Calais : action-sociale.npdc@urssaf.fr
- Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
- Pays de La Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr
- Picardie : action-sociale.picardie@urssaf.fr
- Poitou-Charentes : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
- Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : Actionsociale.paca@urssaf.fr
- Réunion (La) : assti.reunion@urssaf.fr
- Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr
Cet article vous a été offert !
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les commerçants indépendants.
Je m’abonne
Pourquoi ne pas solliciter les assureurs au titre de la perte d’exploitation plutôt que de repousser les problèmes qui arriveront obligatoirement d’ici quelques semaines ou mois ? Plusieurs grands groupes participent à l’effort national . Ou sont nos assureurs ? Comment pouvons nous faire pression , avec quel intermédiaire ?
Les assureurs , dont le mien , se sont planqués derrière le fait que l’assurance perte d’exploitation ne couvre pas les épidémies/pandémies
Seul un recours de l’état , et une déclaration de catastrophe naturelle pourraient marcher !
mais …. FAUT PAS RÊVER
bonjour
pour avoir pris contact avec mon assureur la perte d’exploitation ne peut s’appliquer car le motif d’épidémie ne fait pas partir des clauses “perte d’exploitation”.
cordialement
Bonjour je suis en auto micro entrepreneur et je voudrais savoir à la case numéro de compte je dois marquer quoi ? Mon numéro de siret merci de l’aide que vous pourrez m’apporter
Bonjour, vous devez indiquer votre n° de compte URSSAF qui n’a rien à voir avec votre n° de SIRET
Bonjour Cecile savez vous ce qu’il faut mettre dans les cases NOM / PRENOM de la rubrique FOYER du formulaire ?
Nom et prénom du conjoint et répondre aux questions posées…
Bonjour, J’ai compris que je n’étais pas éligible au fonds de solidarité versé par les impôts. J’ai donc directement demandé l’AFE à l’Urssaf. Ces derniers m’ont répondu : “nous avons besoin d’avoir la preuve du rejet de votre demande auprès des impôts” car les 2 aides ne sont pas cumulables. Le problème est que pour recevoir le rejet de ma demande (auprès des impôts), je dois cocher la case “j’atteste sur l’honneur être éligible à ce fonds”… L’urssaf me pousserait-il a faire une fausse déclaration ? D’autre part, sera-t-il toujours possible de demander L’AFE pour le mois de mars après… Lire la suite »
CORINNE, pour info la déclaration est à remplir à partir du 15 avril, c’est peut être pour ça que vos mails sont retournés.
Bonjour, je permets de reposer une question. Quelle est la différence en le document 1 Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide financière exceptionnelle et l’autre document 2 : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE COVID-19.
J’ai rempli le document 1 il y a 10 jours maintenant et l’on m’a donné cette adresse à envoyé, mais je ne vois pas le rapport : sécurité sociale indépendants Bureau de sécurité sociale 16 rue des colonels Lacuée 47000 Agen. Pourriez-vous m’éclairer s’il vous plaît et me dire quels sont les bonnes démarches merci beaucoup.
CORDIALEMENT,
Patricia
Bonjour, c’était la même chose sauf qu’ils ont modifié le formulaire ( il est plus allégé) et vous devez l’envoyer sur la boîte mal de l’action sociale de votre département. Vous avez toutes les adresses sur le site « secu -indépendant »
Que faut il mettre dans les cases NOM / PRENOM de la rubrique FOYER du formulaire ?
bonjour je viens de le remplir il faut mettre le nom et le prénoms de votre conjoint ou conjointe si vous vivez avec quelqu’un c’est mis entre parenthèse
Ah je n’avais pas vu !! Merci
Bonjour
Quelqu’un a t’il eu une réponse ou une manière de suivre le dossier ?
Bonjour
Absolument aucun retour à ce jour
J ai fais la demande le 28 mars et ait reçu l accusé réception de mon e-mail le6 mars. J attends une réponse. Je suis restaurateur et suis en plan de remboursement depuis 3 ans.
Bonjour ,suis un autoentreproneur j’ai ouvert le 1 octobre mais j’ai commencé mon activité 1 janvier 2020 donc octobre novembre décembre j ai déclarer zero par contre j’ai bien commencé mon activité depuis janvier et depuis j’ai fais un CA qui me convient janvier février et début mars depuis le 16 mars aucun chiffre jusqu’à maintenent tous est en arrêt ai je droit a quelque chose ou non??
Bonjour et merci beaucoup pour l’info !
peut on expedier les documents demandés par courrier sous envelope?
Leur aide elle sont bien mai il aide qui il veulle comme avec nous Néofacture ( https://neofacture.fr)
Je m’appelle bratina Florin Gicu je voudrais que vous pouvez m’en vous aider parce que moi je peux pas travailler à cause de coronavirus
Quels sont les pièces justificatives demandées
Bnjr
Quels sont les pièces justificatives demandées apart le formulaire s’il vs plait?
Cordialement
Est ce qu’on peut envoyer le formulaire par courrier
Bonjour est ce qu’on peut envoyer le formulaire par courrier
Bonjour
Pour la région Paca c’est pareil ça ne fonctionne pas , le mail me revient
J’ai essayé une bonne dizaine de fois
Est ce parce qu’il faut attendre le 15 Avril pour faire la demande ?
Quelqu’un a peut-être cette information ?
Merci pour votre aide
Bonjour, pas besoin d’attendre le 15 avril ,il faut réessayer, bon courage, nous avons fait notre demande par mail le 3º mars ,mais les réponses sont longues
Bonjour il faut scanner vos papiers format 75 car moi aussi c’a me revener les documents étaient trop lourds Bon courage
Lucie Cagnes sur mer peut on envoyer par la poste merci
Bonjour
Non c’est bien précisé uniquement par mail
Bonne journée
Ma mére s’appelle meryem 3achour je te jure hhhh
Bonjour, vous devez envoyer le formulaire par mail avec votre RIB et votre dernier avis d’imposition. Vous avez l’adresse mail sur ce site. Ça fonctionne, je l’ai fait lundi et aujourd’hui j’ai reçu un SMS pour dire qu’ils avaient bien reçu ma demande
Bonjour les VTC sont consterne par cette aide. Merci
Les professions libérales sont-elles concernées par cette aide?
Bonjour, je suis psychologue en auto entrepreneur , sur le formulaire vous avez la case aussi « profession liberale », j’en déduis donc que vous pouvez en faire la demande. Je l’ai faite lundi 30 mars, le lendemain j’avais le message comme quoi cela avait été lu et aujourd’hui un sms des urssaf PACA pour me dire Qu’ils avaient bien réceptionné mon dossier.
Bonjour je ne comprends pas comment rentrer mon numéro de compte car celui-ci ne tient pas dans les cases du formulaire ; pouvez-vous m’aider ?Je suis psychologue auto-entrepreneur pour infi
Merci
Alors moi j’ai mis mon numéro de compte urssaf, mais sur le mail d’accompagnement j’ai mis mon numéro de siret en référence car j’avais lu ( trop tard) que le numéro de compte c’était notre numéro de travailleur indépendant. J’avais déjà rempli le formulaire. Puis j’ai envoyé mon rib et mon dernier avis d’imposition. Ce soir, je viens d’avoir confirmation par un mail par l’Urssaf ( j’habite dans le 06) que mon dossier a bien été reçu et qu’il Sera traité « dès que possible « .
Merci je vais faire comme vous
Les mails nous reviennent comment celà ce fait il ?
Bonjour moi je l ai envoyer il y a 10 jours mais par courrier postal et non par mail pouvez vous me dire si ça change quelque chose
Je lavais déjà fait par courrier postal,et il ma été demandé de renvoyer les documents par mail,adresse mail par département.En allant sur site,comment bénéficier d’aide d’aide exceptionnelle urssaf,toutes les explications,bon courage!
Et pour ceux qui sont en Afrique ?
Bonjour l’adresse mail ne fonctionne pas pour Auvergne, le mail me reviens systématiquement
Pourvez vous redonner la bonne adresse mail merci
Bonjour, peut etre le message est trop volumineux, tout depent si vous avez envoyer en pdf ou image photo , perso je mis suit repris à 3 mails et ça nest pas revenu , essayer pour voir.. courage