3 juin 2025

Baisse du seuil de TVA : les députés suppriment le texte

La loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA pour tous les professionnels. Une mesure polémique, dont l’application avait été repoussée à plusieurs reprises, et qui vient finalement d’être supprimée par les députés.

C’est la fin d’un long feuilleton qui aura tenu en haleine de nombreux professionnels, particulièrement ceux exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur. Dans la nuit du lundi 2 juin, les députés ont supprimé à l’unanimité la disposition de la loi de finances pour 2025 qui prévoyait d’instaurer un seuil unique d’assujettissement à la TVA à partir de 25 000€ de chiffre d’affaires annuel. La Fédération nationale des auto- entrepreneurs a salué sur ses réseaux sociaux « une vraie victoire pour tous les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir retrouver un peu de sérénité et de visibilité sur leur activité ».

Pour rappel, cette mesure, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er mars 2025, avait déjà été reportée une première fois au 1er juin 2025, avant d’être suspendue jusqu’au vote du prochain budget de l’Etat.

Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA restent donc les suivants

Type d’activité	Seuil limite (franchise de TVA maintenue)	Seuil majoré (tolérance temporaire)
Activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement	85 000 € de CA annuel	93 500 € de CA annuel
Activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)	37 500 € de CA annuel	41 250 € de CA annuel
Activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs	50 000 € de CA annuel	55 000 € de CA annuel

_{Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil limite, vous ne perdez pas immédiatement le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous pouvez continuer à facturer sans TVA tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil majoré, mais uniquement pour l’année en cours.}

Vers un nouveau vote en 2026 ?

La question qui se pose à présent est de savoir si cet abaissement du seuil de TVA sera de nouveau proposé dans le prochain budget de l’Etat, comme cela avait été annoncé en premier lieu. Et pour cause, dans un contexte budgétaire plus que jamais tendu, cette mesure devait rapporter 400 millions d’euros à l’Etat français. Mais le fait que les députés aient enterré à l’unanimité ce projet, à 227 voix contre 0, rend les choses à présent très compliquées politiquement.

D’autant que les représentants des auto-entrepreneurs assurent rester « mobilisés » pour que la mesure ne soit pas réintroduite dans le prochain budget par le gouvernement. Il faudra donc chercher ailleurs pour renflouer les caisses de l’Etat. Plutôt que de se tourner encore – et toujours – vers nos entreprises déjà trop lourdement taxées de toutes parts, nos représentants politiques seraient peut-être bien inspirés d’enfin faire le ménage dans les dépenses publiques… A bon entendeur !