Les entreprises qui ont repris un ou plusieurs fonds de commerce en 2020 vont pouvoir bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel est le montant de l’aide ? Et comment en faire la demande ? Toutes les infos à savoir.

Les pouvoirs publics viennent d’annoncer la mise en place d’une aide complémentaire destinée aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020, dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

Quelles sont les entreprises concernées par cette aide ?

Dans le détail, le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 précise les conditions cumulatives qu’il faut remplir afin de pouvoir bénéficier de cette aide. Elles sont au nombre de six, à savoir :

• L’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020.
• Elle doit avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020;
• Etre toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande.
• Avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant).
• Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021.
• N’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide prendra la forme d’une subvention dont le montant est égal à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE) constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce montant est fixé à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE) constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021.

L’EBE coûts fixes doit être calculé par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la formule en annexe 2 du décret du 24 mars 2021. Le montant de l’aide est quoi qu’il en soit plafonné à 1,8 millions d’euros.

Lire aussi : Fonds de solidarité, charges, chômage partiel… Comment vont évoluer les aides de l’Etat ?

Comment en faire la demande ?

La demande pourra se faire à partir du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021, directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour être valide, cette demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées.
• L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
•  La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020.
• La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

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