Accord entre bailleurs et locataires sur plusieurs changements concernant les baux commerciaux
Les fédérations de commerçants et syndicats représentatifs des propriétaires immobiliers viennent de signer un accord visant la généralisation de la mensualisation des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’accélération du recouvrement des loyers impayés.
En amont du débat parlementaire qui vient tout juste de débuter sur le projet de loi de simplification de la vie économique, les fédérations de commerçants et syndicats représentatifs des propriétaires immobiliers se sont déjà mis d’accord sur plusieurs points concernant l’évolution des pratiques applicables aux baux commerciaux. « Cet accord fait suite aux discussions engagées dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC), aux travaux duquel les premières fédérations signataires ont activement contribué », ont expliqué les signataires* dans un communiqué commun.
Mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie
L’accord vise à promouvoir auprès des adhérents des fédérations signataires et des pouvoirs publics des principes de mise en œuvre de la mensualisation du règlement des loyers, et notamment :
- Permettre au locataire qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, quand elle existe, et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer.
- Plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires.
Pour ces deux premiers points d’accord, d’ores et déjà soutenus par le gouvernement, mais qui doivent encore être validés par le Parlement, cela permettra à « chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Cette restitution représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d’euros. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer trimestrielle », précise le ministère de l’économie.
Lire aussi : Les commerçants enfin reconnus comme “Essentiels” à la vie sociale !
Accélération du recouvrement des loyers impayés
L’accord conclu entre les fédérations de commerçants et syndicats représentatifs des propriétaires immobiliers et des investisseurs en immobilier de commerce, vise également à promouvoir deux autres mesures afin d’accélérer le recouvrement des loyers impayés, et notamment :
- Conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience.
- Limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire.
L’ensemble de ces requêtes seront discutées dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les débats ayant débuté ce lundi 3 juin au Sénat. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’ensemble des dispositions qui seront définitivement adoptées, aussi n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter.
* Les signataires de l’accord :
- CDCF (Conseil du Commerce de France)
- CDF (Conféderation des Commerçants de France)
- Alliance du Commerce
- CAMF (Commerçants et Artisans des Métropoles de France)
- CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation en Détail)
- FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires)
- FCJPE (Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant)
- FFEF (Fédération Française de l’Equipement du Foyer)
- FFF (Fédération Française de la Franchise)
- PROCOS
- UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers)
Restez informés de l’actu pour les commerçants et indépendants :
Cet article vous a été offert !
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les commerçants indépendants.
Je m’abonne
C’est bien une 1ere étape (essentiellement pour les centres commerciaux) . Mais les loyers centre ville ou j’exerce ne sont plus en corrélation avec l’activité. Les propriétaires vont devoir se remettre en question. Un inflation des loyers et une baisse des CA pour toute activité en général.
Bonne initiative ! Les signataires de l’accord devraient se pencher en urgence sur les bailleurs qui n’ont pas respecté et appliqué le plafonnement des loyers à 3,5 % pour les commerçants ayant des anciens baux à l’indice ICC. Ces derniers ont subi des augmentations de loyers de 10 % au lieu du plafond de 3,5 %, ce qui a créé une concurrence déloyale