Pacte national de revitalisation des centres-villes, un projet de loi ambitieux

Les sénateurs Martial Bourquin (Parti Socialiste) et Rémy Pointereau (Les Républicains) ont présenté un Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Une proposition de loi qui se veut plus ambitieuse que le plan Action Cœur de Ville.

Alors que le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, vient d’annoncer la liste des 222 villes sélectionnées pour bénéficier du plan Action cœur de ville, qui prévoit de distribuer 5 milliards d’euros sur 5 ans, une nouvelle proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, vient d’être présentée au Sénat. Cette proposition fait suite à plusieurs mois de travaux, durant lesquelles une très large palette d’intervenants liés au commerce ont été entendus, des élus locaux aux professionnels du foncier, en passant par les chambres consulaires, les fédérations professionnelles… Objectif affiché de ce Pacte national de revitalisation des centres-villes  : présenter “un contre-projet reposant sur une batterie de mesures structurelles et autofinancées bien plus ambitieuses », expliquent les rapporteurs de la proposition de loi, Rémy Pointereau (Les Républicains – Cher) et Martial Bourquin (Socialiste et républicain – Doubs). Avec plusieurs mesures fortes à la clé, sur le logement tout d’abord, mais surtout une volonté affichée de soutenir le développement du commerce de centre-ville, et de taxer davantage l’e-commerce et les zones commerciales périphériques. Un positionnement qui tranche avec les récents propos tenus par André Marcon, rapporteur du rapport sur la revitalisation des centres-villes, qui a expliqué lors d’une interview accordée à Localtis que “la priorité n’est pas à la revitalisation du commerce ».

Améliorer l’équité fiscale

A l’image du rapport sur la revitalisation des centres-villes, qui proposait des allègements fiscaux pour les commerçants “physiques », le Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs se positionne également pour une meilleure équité fiscale entre les différentes formes de commerce. Il propose pour ce faire la création d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique, qui aurait également pour objectif de lutter contre les externalités négatives engendrées par les livraisons (suremballage, émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie fossile…). Mais à la différence du rapport sur la revitalisation des centres-villes, qui ne voulait pas opposer centre-ville et périphérie, le Pacte national de revitalisation des centres-villes se positionne de son côté pour renforcer la fiscalité du commerce en périphérie et la rendre plus attractive en centre-ville. Sont notamment visées les places de parking construites au sein des zones commerciales périphériques. Cette contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres permettrait ainsi d’alimenter le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), qui verrait son rôle évoluer en fonds pour contribuer à la formation des commerçants sur les enjeux du numérique. Dans le même esprit, le pacte réclame un crédit d’impôt sur les dépenses qui seront engagés par les commerçants et artisans pour leur transition numérique.

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Dans le même ordre idée, le Pacte veut encourager les grandes foncières à investir dans les centres-villes plutôt qu’en périphérie. Pour ce faire, il s’attaque au régime fiscal avantageux dont elles disposent aujourd’hui grâce au statut de SIIC (Societé d’Investissement et d’Immobilier Cotée), ces sociétés étant exemptées d’IS. Les sénateurs veulent ainsi conditionner “le maintien du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés dont elles bénéficient à l’investissement d’une certaine proportion des capitaux collectés par la SIIC dans les centres-villes et centres-bourgs » (cf article 29 de la synthèse de proposition de loi). A l’inverse, le pacte propose un dispositif d’exonération des bénéfices pour les petites entreprises, de moins de vingt salariés, implantées dans certains périmètres définis, “avec exonération totale pendant 5 ans, puis partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année et 25 % la 8ème année », peut-on lire dans la synthèse de proposition de loi.

“Selon nous, le plan Action Cœur de ville est trop limité, il oppose les villes entre elles en laissant des pans entiers de dévitalisation des territoires »

Lutter contre le développement des périphéries

Les rapporteurs du Pacte national de revitalisation des centres-villes sont sans équivoque sur la question : le plan Action Cœur de Ville ne va pas assez loin, notamment car il ne s’attaque pas à la périphérie. Et c’est justement sur ce point que les propositions du Pacte sont ambitieuses. Les CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial), qualifiées par les deux sénateurs de “simples chambres d’enregistrement » des projets commerciaux, verraient ainsi leur fonctionnement et leur composition évoluer. Le Pacte revendique l’intégration dans le processus décisionnel de professionnels du commerce, de l’artisanat ainsi que de l’agriculture, afin que les impacts sur la vitalité des centres-villes voisins ainsi que la consommation d’espaces agricoles soient mieux pris en compte. “Il est enfin proposé une obligation d’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation lorsqu’ils existent, ainsi qu’une information des maires des communes limitrophes de la commune d’implantation d’un projet commercial », précise le texte.

“Ces millions de mètres carrés ont été artificialisés au détriment de l’activité agricole, c’est catastrophique. Autour des villes, il faut du maraîchage, du bio, de l’économie circulaire, c’est pourquoi nous demandons que les chambres d’agriculture participent aux CDAC, afin de limiter la consommation de terres agricoles par les extensions commerciales »

Par ailleurs, dans des périmètres définis, le texte propose d’abaisser le seuil d’autorisation d’implantation commerciale de 1.000 à 400 m², comme  c’est le cas à Paris actuellement. “Dès lors, le seuil actuel de 1000 mètres carrés serait maintenu… pour y faciliter les implantations commerciales alors que hors du centre-ville, en particulier en périphérie, les seuils seraient abaissés pour limiter les implantations », explique le texte. Une volonté de prendre systématiquement en considération la cohérence des projets commerciaux avec le tissu économique local. Dans l’article 15, il est également mentionné que “le demandeur (ndlr le promoteur) devra produire une analyse d’impact sur l’aménagement du territoire, réalisée par un organisme indépendant, et démontrer notamment qu’aucune friche commerciale existante ne permet l’accueil du projet envisagé ».

Un projet de loi salué, mais qui a peu de chance d’être accepté

Dans un communiqué commun publié le 24 avril, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Association des maires ruraux de France ont apporté leur soutien à cette proposition de loi. L’Association des petites villes de France a également fait savoir qu’elle était en accord avec les mesures énoncées dans le Pacte national de revitalisation des centres-villes. Du côté des fédérations et associations de commerçants, l’accueil est également chaleureux. Dans une tribune publiée dans Les Echos le 26 avril et initulée “Ne laissons pas s’éteindre les dernières lumières de la ville », Jean-François Guihard, président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, Dominique Anract, président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française et Philippe Gaertner, Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, ont salué le fait que la proposition de loi sénatoriale s’attaque aux zones commerciales périphériques. Ces derniers appellent aujourd’hui “à dire non à la grande distribution » et à ne pas se laisser berner par les discours de leurs représentants sur les créations d’emplois, alors que dans le même temps des commerçants indépendants “mettent la clé sous la porte ».

“La grande distribution et les promoteurs de zones commerciales mettront tout en oeuvre pour que ces mesures ne soient jamais adoptées »

La proposition de loi, qui devrait arriver dans l’hémicycle du palais du Luxembourg le 13 juin, n’a pourtant que peu de chance d’être adoptée en définitive, dans la mesure où elle s’inscrit contre un autre projet de loi, la loi Élan (Évolution du logement et aménagement numérique), portée quant à elle par le gouvernement. Pas de quoi pour autant décourager les rapporteurs du Pacte, Rémy Pointereau se préparant déjà à déposer des articles dans le cadre de la loi Élan. Reste à savoir si la majorité parlementaire aura le courage d’adopter une législation, qui, une fois n’est pas coutume, ne va pas dans le sens des intérêts de la grande distribution.