PGE étalé sur 10 ans : Quelles seront les entreprises éligibles ?
Bercy, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord qui offre la possibilité aux entreprises de réaménager le remboursement de leur PGE. Mais cette possibilité sera réservée à une minorité d’entreprises. Explications.
Comme l’avait annoncé en début de mois Bruno Le Maire, certaines entreprises vont pouvoir étaler le remboursement de leur PGE jusqu’à 10 ans, contre 6 ans jusqu’à présent. Les premières échéances vont également pouvoir être reportées de six mois (à octobre 2022).« Nous avons signé un accord de place qui permet de recourir à la médiation du crédit pour réaménager les PGE des petites entreprises qui peuvent éprouver des difficultés de remboursement particulièrement importantes », a annoncé le ministre de l’Economie, à l’issue d’une réunion avec le gouverneur de la Banque de France et le président de la Fédération bancaire française (FBF).
Des modalités de saisines différentes en fonction du montant du PGE
Dans le détail, les entreprises qui ont souscrit des PGE d’un montant inférieur à 50 000 euros (soit 60% des 700.000 entreprises ayant souscrit un PGE) devront s’adresser à la médiation du crédit afin d’obtenir un aménagement de leur prêt. Les entreprises dont le PGE se monte à plus de 50 000 euros devront quant à elle solliciter le conseil départemental de sortie de crise. L’objectif est de « faire en sorte qu’aucune entreprise ne soit laissée seule face à ses difficultés », a rappelé Bruno Le Maire. Ce qui ne signifie pas pour autant que les étalements de remboursement seront accordés automatiquement, chaque dossier sera traité au cas par cas, au regard la situation spécifique de l’entreprise.
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Quelles entreprises pourront demander l’étalement sur 10 ans du PGE ?
« Dans les faits, seules les entreprises en très grande difficulté pourront réellement solliciter cet étalement sur 10 ans. On parle ici de structures qui ont déjà des impayés avec leurs fournisseurs, l’Urssaf, des retards dans le règlement des loyers, etc… », détaille un conseiller de la médiation du crédit, joint par téléphone. Et pour cause, comme l’explique Frédéric Visnovsky, le médiateur du crédit auprès de la Banque de France, l’allongement de la durée du PGE n’est pas une démarche anodine. « Allonger le prêt correspond à une rupture de contrat. Les PGE seront dans certains cas considérés comme des prêts non performants dans la comptabilité des banques qui devront mettre en place un suivi particulier. Il s’agit de règles comptables internationales auxquelles on ne peut pas déroger », a-t-il dernièrement expliqué , dans les colonnes du Figaro. Un allongement entraînera par ailleurs la restructuration de l’ensemble des dettes bancaires de l’entreprise : ainsi, un prêt arrivant à échéance en 2022 devra étalé sur le même échéancier que le PGE.
25 000 entreprises en difficulté !
« Une petite minorité ne pourra pas rembourser son prêt. L’immense majorité des entreprises (95%) sera en mesure de le rembourser normalement en temps et en heure », a estimé François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France.
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Il n’en reste pas moins que selon les prévisions des pouvoirs publics, près de 25 000 entreprises n’auront tout de même guère d’autres choix que de solliciter cet étalement sur 10 ans. Soit pour parler concrètement, autant d’entreprises qui se retrouvent aujourd’hui dans une situation proche de la liquidation judiciaire ! Avec une surreprésentation du secteur de l’hôtellerie/restauration, très durement touché par la crise. L’allongement de la durée de remboursement du PGE pourra-t-elle y changer quelque chose ? Réponse dans les prochains mois…
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