28 mars 2025

Que contient le projet de loi de simplification de la vie économique ?

Le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, prévoit un panel de mesures pour alléger la charge administrative des entreprises. Certaines concernent spécifiquement les commerçants. Décryptage.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, déjà adopté par le Sénat au printemps dernier, et depuis largement amendé, va-t-il enfin voir le jour ? Depuis le lundi 24 mars, les députés ont en tout cas repris le débat sur ce texte très attendu par les entreprises, tant les normes administratives pèsent sur leur quotidien.

Une récente étude menée sur la question montre en effet que les dirigeants français consacrent en moyenne 32 heures par mois pour l’administratif de leur entreprise ! Le sujet de la simplification administrative figure d’ailleurs en 5e position des revendications des commerçants indépendants pour soutenir les entreprises et relancer l’activité. D’où l’importance de ce texte actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Retour sur les principaux points qu’il contient.

Le « test PME »

C’est l’une des promesses les plus attendues du nouveau projet de loi de simplification. L’article 27, ajouté par le Sénat, instaure un test qui doit permettre de mesurer l’effet des nouvelles normes sur les petites et moyennes entreprises (PME), avant leur mise en application effective. Ce « test PME » permettrait de s’assurer qu’aucune charge administrative inutile ne soit imposée aux dirigeants de PME avant l’adoption de toute nouvelle loi les concernant.

Pour s’assurer de l’effectivité de cette mesure, un « Haut conseil de la simplification », rattaché à Matignon, serait créé, dans le but justement de pouvoir évaluer l’impact administratif d’une nouvelle proposition législative qui concernerait les PME. Un conseil qui serait composé de neuf membres, dont cinq représentants d’entreprises de toutes tailles.

Simplifier les démarches

Autre mesure très attendue, le projet de loi prévoit de réduire drastiquement le nombre de formulaires Cerfa existants. Pour rappel, les formulaires CERFA sont des documents administratifs officiels utilisés en France pour standardiser les démarches auprès des administrations (impôts, préfectures, sécurité sociale, etc.). Actuellement, on en dénombre plus de 1 800 ! La ministre du Commerce, Véronique Louwagie, souhaiterait ainsi en supprimer « 150 pour la fin de l’année », rapporte l’AFP. De même, plusieurs commissions administratives consultatives pourraient disparaitre dans les années à venir.

Aligner les droits des TPE avec ceux des particuliers

Les TPE ne sont pas oubliées. Plusieurs mesures inscrites dans le projet de loi doivent ainsi leur permettre de simplifier leurs démarches quotidiennes, en alignant notamment leurs droits sur ceux dont disposent aujourd’hui les particuliers. Le texte propose par exemple de mettre en place la gratuité de clôture de comptes bancaires, ainsi que le droit de résilier l’assurance dommage à tout moment. Par ailleurs, les banques seraient tenues de fournir gratuitement à leurs clientes TPE un relevé annuel détaillant les frais de gestion de leur compte.

Mensualisation des loyers commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie

Le projet de loi de simplification économique contient également des mesures à destination des commerçants, et notamment concernant les baux commerciaux. Le principe de mensualisation du paiement du loyer, lorsque le commerçant le souhaite, pourrait s’appliquer. De même, le projet de loi veut instaurer un plafonnement du dépôt de garantie à hauteur de 3 mois de loyers. Deux dispositions qui ont déjà été validées au printemps derniers par les représentants des commerçants et des bailleurs. En attendant maintenant l’adoption définitive du projet de loi…

Faciliter l’installation de cafés et bistrots dans les zones rurales

Autre mesure qui fait l’unanimité, l’article 26 bis entend faciliter l’obtention de licences IV, permettant de vendre de l’alcool titrant à plus de 18%, dans les communes de moins de 3 500 habitants. Une proposition portée par le député et ex-ministre Guillaume Kasbarian. « Ouvrir un café en zone rurale relève souvent du parcours du combattant », justifie-t-il. Et pour cause, les licences IV disponibles au transfert sont de plus en plus rares et sont « souvent introuvables dans certains départements » et « leurs coûts, prohibitifs, qui peut atteindre plusieurs milliers parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros » rend très difficile voire impossible l’ouverture d’un bar dans une petite commune. « Le texte voté par les députés comporte un article unique qui permet concrètement, par dérogation à l’article L. 3332-2 du Code de la santé publique, l’ouverture de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues d’un tel établissement et sur déclaration en mairie », se félicite l’association des maires de France (AMF), qui soutient activement cette mesure.

Suspendre le zéro artificialisation des sols

D’autres mesures sont en revanche loin de faire l’unanimité. Le RN et les Républicains veulent notamment supprimer les zones à faibles émissions ainsi que le zéro artificialisation nette des sols, afin de relancer la construction de logements et de surfaces commerciales. Une idée à laquelle s’oppose farouchement les élus de gauche, du PS, en passant par les écologistes, le PCF ou encore les Insoumis. Un point de discorde parmi tant d’autres, plus de 1400 amendements ayant été déposés sur ce projet de loi. Les discussions au Palais Bourbon sont donc loin d’être finies. Affaire à suivre.