Budget 2026 : ce qui change pour les entreprises

Après plusieurs semaines de débats parlementaires, le budget 2026 a finalement été adopté. Entre ambitions initiales, réécritures successives et arbitrages de dernière minute, de nombreuses mesures ont été revues à la baisse ou réorientées. Tour d’horizon des principales dispositions qui concernent directement les entreprises et les contribuables français.

Les mesures ciblant les entreprises

CVAE : baisse annulée en 2026 et suppression repoussée à 2030

La promesse d’une suppression rapide de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel, s’éloigne nettement. Initialement programmée pour disparaître en 2027, la suppression définitive de cet impôt de production est désormais repoussée à 2030.

Pour 2026, la trajectoire de baisse est gelée. Alors qu’une diminution de 1,1 milliard d’euros avait été envisagée pour cette année, le Premier ministre a confirmé l’annulation de cette baisse dans les arbitrages finaux. En conséquence, les taux de CVAE applicables en 2026 resteront strictement identiques à ceux de 2025. Les réductions initialement prévues sur la période 2025-2026 sont désormais reportées aux exercices 2028 et 2029, prolongeant la charge fiscale pesant sur les entreprises.

Taux d’imposition de la CVAE 2026 et 2027 en fonction du chiffre d’affaires

Surtaxe d’impôt sur les sociétés : les très grands groupes mis à contribution

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite en 2026, mais avec un périmètre resserré. Le budget adopté exonère explicitement les entreprises de taille intermédiaire (ETI). La surtaxe cible désormais exclusivement les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires pour la première tranche, et plus de trois milliards d’euros pour la seconde.

Ce recentrage réduit le nombre d’entreprises concernées à environ 300 très grands groupes, contre plus de 400 dans les versions initiales du texte. Pour compenser cet allègement du périmètre et préserver un rendement proche de 8 milliards d’euros, les taux appliqués aux entreprises concernées ont été revus à la hausse. Les ETI et le tissu entrepreneurial intermédiaire sont ainsi préservés. « On ne touche pas à l’impôt de 99% des entreprises », s’est félicité le ministre de l’Économie, Roland Lescure.

Pacte Dutreil : recentrage confirmé sur l’activité réelle

Le pacte Dutreil, pilier de la transmission des entreprises familiales, est maintenu mais encadré plus strictement. L’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis ne s’appliquera plus aux actifs considérés comme non professionnels.

Concrètement, les biens non affectés à l’exploitation de l’entreprise, tels que certains biens immobiliers de loisir, une trésorerie excédentaire manifeste ou des portefeuilles financiers sans lien direct avec l’activité, sont désormais exclus du dispositif, même s’ils sont logés dans la société transmise. Ces actifs seront soumis aux droits de mutation classiques. Par ailleurs, la durée minimale de conservation des titres transmis est portée de quatre à six ans pour bénéficier de l’exonération partielle.

Les allègements de charges finalement préservés

Un temps menacés dans les arbitrages budgétaires de l’automne, les allègements de charges sur les bas salaires ne sont finalement pas remis en cause dans le budget 2026. Cette issue, saluée par les organisations patronales, marque un soulagement pour de nombreuses entreprises, pour lesquelles une hausse du coût du travail aurait constitué un choc difficilement absorbable. « On est contents d’avoir été entendus, cela allait avoir un impact sur les négociations annuelles obligatoires, à la fin ce sont les salariés qui auraient payé », a réagit Amir Reza-Tofighi, le patron de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Les mesures concernant les particuliers

Impôt sur le revenu : revalorisation partielle du barème

Après avoir envisagé un gel complet du barème de l’impôt sur le revenu, qui aurait mécaniquement entraîné une hausse d’imposition pour de nombreux foyers, le gouvernement a finalement opté pour une indexation partielle. Les tranches du barème seront revalorisées de 0,9 % afin de tenir compte, partiellement, de l’inflation.

Barème de l’impôt sur le revenu 2026

Hauts revenus : la contribution différentielle prolongée

Introduite en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue. Ce mécanisme instaure un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages percevant plus de 250 000 euros annuels pour une personne seule, et 500 000 euros pour un couple. Environ 24 000 foyers fiscaux sont concernés.

Le texte définitif prévoit que cette contribution s’appliquera tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Le dispositif devient ainsi un levier de redressement budgétaire durable, directement indexé sur la trajectoire des finances publiques.

Retraités : l’abattement de 10 % inchangé

La réforme envisagée de la fiscalité des pensions de retraite n’a finalement pas été retenue. L’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions est maintenu en l’état, sans plafonnement renforcé ni transformation en abattement forfaitaire. Les retraités ne verront donc pas leurs règles fiscales modifiées en 2026.

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Pouvoir d’achat : prime d’activité et aides aux étudiants renforcées

Une hausse de la prime d’activité a par ailleurs été actée. Cette mesure, obtenue à l’issue des négociation avec le Parti socialiste, bénéficiera à plus de trois millions de ménages. L’augmentation moyenne est estimée à une cinquantaine d’euros par mois, renforçant le soutien apporté aux travailleurs aux revenus modestes. Son coût est évalué à 700 millions d’euros pour le budget de l’État en 2026.

Autre concession accordée dans ce cadre, les bourses étudiantes sont maintenues. Par ailleurs, le repas à un euro dans les restaurants universitaires sera généralisé à l’ensemble des étudiants à compter du mois de mai, répondant là encore à une demande du groupe socialiste.

Patrimoine : une taxe sur les holdings fortement réduite

Enfin, la taxe sur les holdings, présentée par le gouvernement comme un levier de lutte contre certaines stratégies d’optimisation fiscale, a été profondément amoindrie au fil des débats. Dans le texte final, elle ne s’appliquera qu’aux actifs non opérationnels détenus par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque le patrimoine atteint au moins 5 millions d’euros. Cela concernera uniquement les biens dits somptuaires (yachts, voitures de sport, chevaux de course, etc.) détenus via ce type de structure. 

La trésorerie est quant à elle explicitement exclue de l’assiette taxable. En conséquence, les recettes attendues sont ramenées à environ 100 millions d’euros, contre un milliard envisagé initialement.

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Flat tax portée à 31,4 % : les PER concernés

Indépendamment de la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a acté la hausse de la CSG sur les revenus du capital, portée de 9,2 % à 10,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique passe ainsi de 30 % à 31,4 %, combinant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, dès les revenus de 2026.

L’administration fiscale a précisé que cette hausse s’applique à l’ensemble des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), y compris ceux issus des plans d’épargne retraite, qu’ils soient bancaires ou assurantiels.

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